Bijsluiter - Beslag Eigendommen Frans
Saisie de votre mobilier/ voiture
L’huissier de justice vient de vous signaler que votre mobilier/ voiture ferait l’objet d’une saisie. Un jugement ou un commandement a été prononcé à votre encontre et vous n’avez pas payé (totalement). C’est pourquoi l’huissier de justice va saisir votre mobilier et/ ou votre voiture. Dans le procès-verbal que l’huissier de justice vous a remis ou va vous remettre, vous trouverez le descriptif des objets saisis et la date de leur vente publique.
N’oubliez pas que la vente sera annoncée par des affiches apposées sur votre habitation et à l’administration communale. Par ailleurs, une annonce paraîtra dans un quotidien. Ces frais seront à votre charge.
Peut-être votre créancier est-il disposé à conclure un accord de paiement avec vous, de manière à éviter la vente. L’huissier de justice peut vous dire si le créancier y est disposé. Vous pouvez contacter l’huissier de justice et lui demander de vous expliquer vos droits et obligations.
Quand on est confronté à des problèmes financiers qui semblent insurmontables, il est sage de chercher de l’aide. Informez-vous auprès de votre commune pour connaître l’instance qui peut vous aider.
L’huissier de justice
Attention : cette notice vise à expliquer simplement les grandes lignes du document qui vous est signifié. Vu ce caractère de simple explication, aucun droit ne peut être tiré de cette notice.