Bijsluiter - Vonnis Frans
Un jugement vous est signifié
L’huissier de justice vient de vous remettre un jugement. De ce fait, l’huissier de justice vous a « signifié » le jugement. Par ce jugement, le tribunal vous a condamné à payer. Il est possible que le tribunal vous ait aussi imposé d’autres obligations ou interdictions. Cette remise du jugement par l’huissier de justice sert à vous informer du jugement et de la condamnation qu’il comporte. Par ailleurs, l’huissier vous enjoint (vous somme) de respecter cette condamnation.
Si vous ne respectez pas spontanément le jugement du tribunal et l’injonction de l’huissier, la loi permet à votre créancier de vous forcer à respecter la condamnation. S’il s’agit d’une dette, vos revenus ou vos biens peuvent par exemple être saisis. Il se pourrait que vous ne soyez pas d’accord avec la condamnation. Vous pourrez exercer ce droit si vous avez comparu devant le tribunal ou si vous pouvez encore faire opposition au jugement ou interjeter appel.
1 Opposition : si vous n’avez pas comparu devant le tribunal, il s’agit d’un jugement par défaut. Vous pouvez y faire opposition dans certains cas. Vous devez alors assigner le demandeur à cet effet. L’établissement d’une assignation n’est pas facile et il est donc sage de recourir à une assistance juridique si nécessaire. Attention : le délai imparti pour faire opposition est en principe de quatre semaines à compter de la réception du jugement par l’intéressé ou de la déclaration de celui-ci reconnaissant avoir pris connaissance de ce jugement ou des mesures qui en découlent. Il ne faut donc pas attendre trop longtemps.
ATTENTION : s’il y avait aussi d’autres co-assignés et si l’un d’eux a bien comparu, le jugement rendu à votre encontre n’est pas un jugement par défaut mais un jugement contradictoire (voir ci-dessous). 2 Appel : si vous avez bien comparu devant le tribunal, il s’agit d’un jugement contradictoire.
Vous pouvez interjeter appel dans certains cas, si la demande introduite par le demandeur (donc pas nécessairement celle que le tribunal a finalement acceptée) est supérieure à 1.750 €. Vous devez engager un avocat pour aller en appel. En principe, le délai imparti pour interjeter appel est de trois mois à compter du prononcé du jugement par le tribunal. Attention : la plupart des jugements sont déclarés “exécutoires par provision” par le tribunal.
Cela signifie que même si vous y faites opposition ou si vous interjetez appel, le demandeur peut tout de même faire exécuter le jugement en faisant par exemple procéder à une saisie. Le demandeur ne doit pas attendre d’abord le résultat de votre opposition ou de votre appel. Bien entendu, si vous obtenez gain de cause par la suite et si le jugement est annulé par le tribunal, vous pouvez réclamer un remboursement au demandeur.
Il est recommandé de demander un avis juridique au service d’assistance juridique (www.juridischloket.nl), ou auprès d’un avocat ou autre conseiller juridique. Vous pouvez contacter l’huissier de justice et lui demander de vous expliquer vos droits et obligations.
L’huissier de justice
Attention : cette notice a été rédigée par la chambre nationale des huissiers de justice néerlandais et vise à expliquer simplement les grandes lignes du document qui vous est signifié. Vu ce caractère de simple explication, aucun droit ne peut être tiré de cette notice.